Saison 2010. Contrat de location : Conditions Générales

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Toute RÉSERVATION fait l'objet d'un contrat écrit devant être complété avec soin et précision. Il est établi pour un nombre de personnes déterminé.

 Pour des raisons de sécurité et d'assurance, il est formellement interdit de dépasser le nombre de personnes indiqué sur le contrat. Sur place, nous sommes en droit de refuser l'accès au logement aux personnes ne figurant pas sur ce contrat.

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Les BEBES sont considérés comme des personnes à part entière et doivent également figurer sur ce contrat
 

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Concernant les ANIMAUX nous consulter sur les conditions d'acceptation suivant le type de logement. Pour votre information : Il est demandé par les autorités sanitaires un certificat de vaccination contre la rage et un certificat de bonne santé établi depuis moins de 8 jours.

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MODES de PAIEMENT acceptés : Agence DELATTRE accepte les paiements :
 

 * Par virement bancaire sur le compte dont les codes IBAN sont indiqués en tête du contrat. 
 * Par chèques-vacances qui sont acceptés pour l'ensemble de nos prestations sans restriction. 
 * En espèces en euros uniquement .
  Pour les paiements par chèques bancaires : Uniquement sur demande et aprés accord de Agence DELATTRE.
Les autres formes de paiement ne sont pas acceptées.

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Une CAUTION vous sera demandée en euros (espèces ou chèque de banque certifié uniquement) lors de votre arrivée à la remise des clefs pour répondre aux avaries et salissures éventuelles survenues lors du séjour.

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ACOMPTE: Il doit être versé au moment de la réservation. Il doit représenter : * 30 % du montant de la location à plus de deux mois du début du séjour. * 70 % du montant de la location à moins de deux mois du début du séjour et enfin * 100 % du montant de la location à moins de un mois du début du séjour.

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CONFIRMATION: La réservation ne sera définitive qu'après réception du contrat accepté et signé sans rature ni surcharge et de l'acompte indiqué sur ce contrat. Dans les deux semaines qui suivent le retour du contrat et/ou règlement de la réservation, il sera adressé au locataire un accusé de réception (Voucher ou bon d'entrée)

En cas de non réception du montant de la réservation sous les 10 jours ouvrables suivant l'expédition du contrat, un email de rappel est envoyé. En cas de réponse négative, ou de non réponse sous les 2 jours ouvrables suivants, la location redevient disponible pour un autre client sans autre avis de notre part.

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SOLDE RÈGLEMENT : Le solde devra être réglé soit 30 jours minimum avant la date d'arrivée, soit exceptionnellement et sur demande du client, sur place en Espagne et  dans ce cas uniquement en espèces et/ou en chèques vacances.

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ARRIVÉE : Chaque locataire à son arrivée doit se présenter à l'adresse indiquée muni de son bon d'entrée (voucher). Les bureaux sont ouverts de 17h à 21h. En cas de retard il est impératif de prévenir le bureau d'accueil .

Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, solde, caution. (et en espèces lorsque le paiement est exigé dans cette forme).En cas d'impayé, la location est purement et simplement annulée, les sommes versées restant acquises au loueur, ce dernier dispose alors de la location. Si le locataire ne s'est pas présenté durant les heures prévues le jour de la location, l'entrée dans les lieux s'effectuera le lendemain selon la disponibilité du loueur. Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au loueur : le présent contrat est considéré comme résilié ; les sommes versées restant acquises au loueur, ce dernier dispose alors de la location.

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INSTALLATION :Toutes les locations sont livrées avec toutes les installations en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l'entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Obligation de les occuper " en bon père de famille " et de les entretenir. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. - Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille. - L'ensemble du mobilier et du matériel figurant sur l'inventaire devra être remis en place. Attention : le linge de maison  n'est pas fourni. Possibilité de le louer en le spécifiant lors de la signature du contrat. Voir  toutes les conditions dans la page "options".

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DÉPART et CAUTION : Les départs ont lieu entre 7h et 10h. En cas de non réalisation d'état des lieux, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat, le loueur effectuera unilatéralement l'état des lieux durant la plage horaire prévue de départ , et renverra la caution par chèque bancaire dans les 15 jours qui suivent le départ en l'absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux (ménage compris). Si des dégâts sont constatés, le locataire en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine. En conséquence, un délai de 2 mois sera observé après la date de départ pour restituer la caution déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc. … . En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l'objet d'une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le loueur et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel. Si le cautionnement s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme.

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NETTOYAGE : Le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée, c'est à dire logement, terrasse, appareils sanitaires et ménagers etc. … Possibilité de confier ce travail pour la somme variant de 60 € à 120 € suivant la catégorie de la location

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MODIFICATION DU CONTRAT: Aucune modification ne sera acceptée (changement de date, de type de logement, de lieu, etc. .) à moins de 60 jours du début du séjour pour les mois de juillet et août. En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie à condition qu'il n'y ait pas de dégâts lors de l'état des lieux de sortie. En cas de force majeure (vente, saisie, incendie etc. .) le loueur se réserve le droit d'échanger le logement prévu pour une location similaire, comprenant les mêmes caractéristiques ou par une location supérieure sans changement de tarif

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ASSURANCES : Le locataire doit être impérativement assuré. De par le code civil, vous êtes responsable des dommages causés au logement de par votre négligence ou celle des personnes dont vous avez la charge. Dans certains cas le contrat d'assurance de votre habitation principale, comporte une clause " villégiature " qui peut ( vérifier l'étendue de la clause) vous couvrir lors de vos vacances. Si ce n'est pas le cas, contactez votre assureur afin d'obtenir une extension de garanties. Nous conseillons à nos clients de souscrire une assurance annulation auprés d'une compagnie d'Assurances (Europ Assistance ou autre....)

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LITIGES : En cas de contestation pour l'exécution des présentes, les parties soussignées conviennent que le Tribunal compétent sera celui de Vinaroz (Espagne)

 

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Par sa signature, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ce contrat

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